Conditions générales de vente / location

Préambule

 

La société SERVIPAY propose la vente ou la location de terminaux de paiement fiables et rapides équipés des dernières technologies. La société SERVIPAY propose également l’installation du matériel, le paramétrage, la personnalisation, la mise en service, les tests de bon fonctionnement, la démonstration, la formation du personnel utilisateur et la maintenance du matériel acheté ou loué. Les présentes conditions générales de vente/location sont applicables, sauf dérogations écrites particulières, acceptées d'un commun accord des parties, à toutes les commandes reçues par SERVIPAY et portant sur la fourniture de terminaux de paiements. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à SERVIPAY. 

SERVIPAY ne peut être lié par aucun autre document. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d'achat/location ou bon de commande du Client. SERVIPAY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et ce, sans préavis.

Article 1 : Définition

Aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes (les « Conditions / CGV* »), on entend par :

1. Le Vendeur/Bailleur : la société à responsabilité limitée SERVIPAY, établie au Grand-duché de Luxembourg et dont les statuts sont déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B 168713 ;

2. Le Client : la personne morale ou physique ou l’association de personnes physiques ou le groupement qui achète de la marchandise au Vendeur et qui conclut un contrat de vente/ location avec lui. 

3. Le Contrat : la convention passée entre le Vendeur et le Client, auquel s’appliquent les présentes Conditions.

Article 2 : Champs d’application

Toutes relations d’affaire et prestations de services du Vendeur en faveur de son Client est et sera régie par la législation luxembourgeoise et par les présentes Conditions Générales. 

Dans tout les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptés par la confirmation de la Commande.

Article 3 : Formation du Contrat

Les présentes conditions générales de vente/location forment le Contrat, accompagnés, le cas échéant, par d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans le bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas été expressément incorporés dans l’accord existant entre elles.

Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par le Vendeur/Bailleur à titre informatif uniquement. Aucune modification des termes de l’accord intervenu entre les parties n’engage le Vendeur/Bailleur, sauf accord exprès et écrit de sa part. Toute offre adressée par le Vendeur /Bailleur à un Client ne devient définitive qu'après acceptation des présentes conditions générales de vente/location. L'acceptation de l'offre du Vendeur /Bailleur ou la passation d'une commande par le Client entraîne l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente/location, sauf convention contraire expresse établie par écrit.

Article 4 : Durée du contrat

Le contrat de location est conclu pour une durée minimum de 48 mois, renouvelable tacitement, d’année en année.

Article 5 : Prix

Le prix payable par le Client figure sur la facture délivrée par le Vendeur /Bailleur. Les prix sont donnés hors taxes et en Euro, accises comprises sauf mentions contraires. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, et le matériel sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la formation du Contrat. En outre, toute création ou variation de taxe à laquelle seraient assujetties les commandes du Client sera immédiatement répercutée sur toutes les offres et commandes en cours.

Article 6 : Paiement

Les paiements peuvent être faits au comptant, par virement bancaire ou par carte de paiement.

Les factures sont à payer dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture à moins que la date d’échéance de paiement des factures soit un jour férié bancaire dans le pays de la banque destinataire. Dans ce cas, le paiement des factures se fera le dernier jour ouvrable précédant la date d’échéance de paiement des factures. Le Vendeur/Bailleur se réserve le droit d’affecter différemment toutes sommes reçues du Client en règlement des factures dues depuis plus de 30 jours, majorées des intérêts de retard et de tous les coûts découlant de ces dettes dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur/Bailleur ou procéder à une compensation avec les dettes que le Vendeur/Bailleur pourrait avoir envers lui, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra aucunement prendre des mesures qui puissent affecter le matériel, telle que par exemple la vente du matériel.

Article 7 : Livraison – installation- maintenance

1. Le Vendeur/Bailleur fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées. Toute date d'expédition ou délai de livraison mentionné n'est toutefois donnée qu'à titre indicatif. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la demande de dommages et intérêts de la part du Client. 

2. Tous les risques relatifs aux produits, notamment de pertes ou d'avaries, sont transférés au Client, qui en assumera l'entière responsabilité, en tant que dépositaire au moment de la livraison au Client, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle les produits sortent des magasins ou entrepôts du Vendeur/Bailleur pour être expédiés ou remis au Client. Ces dispositions restent en vigueur sauf mentions contraires stipulées par écrit par le Client lors de la commande. 

3. Sous réserves des engagements contractuels parfaitement remplis par le Client, le Vendeur/Bailleur s’engage à assurer l’installation du matériel commandé, qui fera l’objet de frais supplémentaires facturés au Client sauf si le Vendeur/Bailleur décide d’offrir ce service.

Les prestations couvertes par le contrat de maintenance ne feront l’objet d’aucun frais supplémentaires et ne feront l’objet d’aucun surcoût à supporter par le Client.

En revanche, si le Client utilise le matériel à des fins autres que celles prévues dans la notice d’utilisation ou s’il n’entretient pas correctement le matériel loué, le service de maintenance fera l’objet d’une facturation séparée et le Client sera tenu de rembourser à ses frais, sans contestation aucune, la réparation ou le remplacement du matériel détérioré ou détruit.

4. En tout état de cause, le Client s’engage à avertir, par tout moyen écrit, le Vendeur/Bailleur, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les huit jours, la constatation de toute anomalie, dysfonctionnement, détérioration, destruction ou disparition du matériel.

5. Le Client reconnait que le respect des obligations précitées mises à sa charge, concourt directement à la fiabilité et au bon fonctionnement du système et que tout manquement de sa part relativement à ces obligations engagerait exclusivement et uniquement sa responsabilité.

6. Le Vendeur/Bailleur n’assure pas de visites périodiques de contrôle du matériel. Les interventions de maintenance sont effectuées sur demande écrites du Client dans les cas énoncés à l’Article 7.4.

7. Un assistance téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 09.00 heures à 20.00 heures, et le samedi de 9.00 heures à 18.00 heures.

Si après diagnostic du service d’assistance téléphonique, le problème persiste, un dépannage sur site sera programmé, et la visite du technicien se fera chez le Client aux jours ouvrés de 9.00 heures à 18.30 heures, y compris les dimanches de fêtes, excepté les jours fériés.

8. Toute intervention de maintenance donne automatiquement lieu à des frais supplémentaires évalués comme suit :

•  35,00.-€ HT relativement au déplacement aller- retour du technicien

•  35,00.-€ HT la demie heure relativement à la main-d’œuvre fournie

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les conditions de paiement consenties par le Vendeur/Bailleur s'entendent notamment sous réserve d'acceptation par le Client de la clause de réserve de propriété ci-après, au bénéfice du Vendeur/Bailleur dans les termes et conditions suivantes :

Dans l’hypothèse où le Client achète un terminal, celui-ci ne deviendra la propriété du Client qu'au moment du paiement intégral du prix. A défaut de paiement intégral de la facture, ou d’une partie seulement de la facture, la totalité du prix facturé deviendra immédiatement exigible. En cas de défaut de paiement d'une échéance quelconque à sa date, ainsi que toute violation des stipulations ci-dessus, le Vendeur/Bailleur pourra exiger, par tout moyen, la restitution du matériel aux frais du Client. Tout défaut de paiement d’une facture, soit au comptant à leur date de sa réception, soit au jour de  son échéance s’il en a été fixée une ainsi que tout retard de paiement, entraînera, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard de 12 % par mois à compter de la date d’émission ou d’échéance de la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En tout état de cause, le Vendeur/Bailleur se réserve le droit de bloquer le terminal à distance si le Client a cumulé plus de 3 mois de retard dans le paiement de sa facture.

Article 9 : Clause pénale

Il sera en sus réclamé une indemnité forfaitaire de 15% calculée sur base du montant total figurant sur la facture impayée, sans contestation possible de la part du Client.

Article 10 : Contestation de la facture - Réclamation - Responsabilité

Pour être recevable, toute contestation de la facture de la part du Client doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture, le tout sous peine d’irrecevabilité et de forclusion de la contestation. En cas de contestation admise en la forme, le Client reste tenu du paiement du montant de la facture contestée. Il sera laissé à l’appréciation du Vendeur/Bailleur de procéder à un recalcul éventuel à valoir sur la dernière facture. A cet égard, le Client autorise expressément et irrévocablement le Vendeur à prendre toutes mesures conservatoires en vue d’obtenir paiement des marchandises facturées, tous frais intérêts et accessoires en sus. S’il arrivait que le matériel reçu est défectueux ou non conforme, le Vendeur/Bailleur s'engage à l'échanger ou à le rembourser, au choix du Client, sous réserve qu'il ne comporte aucune trace d'utilisation et qu'elle soit retourné dans son emballage d'origine, dans les 3 jours suivant la réception du matériel.

Le Client reconnait que l’obligation de conformité du Vendeur/Bailleur est pleinement remplie lorsque les marchandises correspondent aux spécifications indiquées sur le bon de commande, au moment de la livraison. Le Vendeur/Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que pertes de production, perte d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne. Le Vendeur/Bailleur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le Client. En toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur/Bailleur sera limitée à la valeur facturée du matériel défectueux. En toute hypothèse, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et il ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.

Article 11 : Force majeure

Le Vendeur/Bailleur n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment l’expédition ou la livraison des marchandises. Sont considérés, notamment, comme force majeure : les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée) ; de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlement ou arrêtés ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, le Vendeur/Bailleur disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.

Article 12 : Résiliation- restitution du matériel

1. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel du matériel livré, après l’écoulement d’un délai de 30 jours tel qu’indiqué à l’Article 6 des présentes conditions générales,  le Vendeur/Bailleur se réserve le droit de résilier, immédiatement et sans préavis, le contrat de vente/location. Il sera alors sollicité du Client les indemnités prévues à l’Article 9, les acomptes versés par le Client seront définitivement perdu pour lui.

Les frais de retrait du matériel seront en sus intégralement à la charge du Client.

2. Le contrat de location ne peut être résilié par le Client durant les douze premiers mois suivant la souscription du contrat de location du terminal. A compter de la deuxième année, le Client aura la possibilité de résilier le contrat de location moyennant un préavis de 3 mois, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception. Une indemnité forfaitaire de 250,00.-€ sera facturée au Client dans le cadre des frais de clôture du dossier. En outre, si le Client ne respectait pas les dispositions relatives à la résiliation du contrat de location en résiliant le contrat au cours de la première année, alors le Vendeur/Bailleur pourra réclamer, sans contestation possible du Client, les mois restant de l’année correspondant aux loyers qu’il aurait dû payer, respectivement que le Vendeur/Bailleur aurait dû percevoir.

3. A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Client est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi du matériel. A défaut, la réparation, respectivement le remplacement du matériel seront facturés au Client. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au site du Client pendant les heures d’ouverture  de ce dernier. 

Article 13.  Cession- Mise en garantie

Le Vendeur/Bailleur est autorisé par le Client, qui l’accepte, à céder le contrat de vente/location ou le mettre en garantie, sans affecter pour autant la forme du contrat et les présentes conditions générales.

Le Client s’engage à signer tout document utile à la cession ou à la mise en garantie, respectivement à accomplir toutes les formalités nécessaires qui lui seraient demandées, le cas échéant.

Article 14 : Droit applicable - Tribunaux compétents

Toutes questions relatives à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera réglée devant les juridictions de Luxembourg-ville. Le présent Contrat est régit par les lois et règlement du Grand-duché de Luxembourg.