Conditions générales de vente / location
Préambule :
La société SERVIPAY (ci-après « SERVIPAY ») propose la vente ou la location de terminaux de paiement fiables et rapides, équipés
des dernières technologies. SERVIPAY propose également l'installation du matériel, le paramétrage, la personnalisation, la mise
en service, les tests de bon fonctionnement, la démonstration, la formation du personnel utilisateur, la maintenance du matériel
acheté ou loué.
Article 1 : Définition
Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), on entend par :
1. Le Client: la personne physique ou morale, l'association de personnes physiques ou le groupement qui conclut un contrat de
vente/ location avec SERVIPAY.
2. Le Contrat: la convention passée entre SERVIPAY et le Client, auquel s'appliquent les présentes Conditions.
3. MID ou identification Marchand: numéro d'identification unique du contrat marchand auprès de l'acquéreur.
4. TID ou identification Terminal: numéro d'identification unique du terminal auprès du gestionnaire du parc.
Article 2 : Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux produits et services liés à l’achat, la location et l’exploitation de Terminaux de paiement avec
opérateur et sans opérateur, accessoires inclus (ci-après «Terminaux») convenus entre le Client et SERVIPAY.
Article 3 : Formation du Contrat
Les présentes CGV accompagnées le cas échéant, par d'autres documents auxquels il est fait expressément référence dans le
bon de commande forme le Contrat. Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes
et conditions contraires et/ou ayant un sens différent, qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes les communications
orales et/ou écrites entre les parties qui n'auraient pas été expressément incorporées dans l'accord existant entre elles.
Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par SERVIPAY à titre informatif.
Aucune modification des termes du Contrat intervenu entre les parties n'engage SERVIPAY, sauf accord exprès et écrit de sa part.
Toute offre adressée par SERVIPAY à un Client ne devient définitive qu’après acceptation des présentes CGV. L'acceptation de
l'offre de SERVIPAY ou la passation d'une commande par le Client entraîne l'adhésion du Client aux présentes CGV, sauf convention
contraire expresse établie par écrit.
Article 4 : Durée du Contrat
Le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 36 mois. Après les 36 premiers mois, le contrat sera renouvelable
tacitement d'année en année.
Article 5 : Prix
Le prix payable par le Client figure sur le bon de commande. Les prix sont donnés hors taxes et en Euro. Toute création et/ou va-
riation de taxe à laquelle seraient assujetties les commandes du Client sera immédiatement répercutée sur toutes les offres et
les commandes en cours.
La compensation des créances du Client vis-à-vis de SERVIPAY exige l’accord préalable écrit de cette dernière. En tout état de
cause, SERVIPAY peut procéder à une compensation de ses créances vis-à-vis du Client.
Article 6 : Paiement
Les paiements doivent être faits au comptant par virement bancaire ou par domiciliation. SERVIPAY se réserve le droit d'affecter
différemment toutes sommes reçues du Client en règlement des factures dues depuis plus de 30 jours, majorées des intérêts de
retard et de tous les coûts découlant de cette dette, dans l'ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures.
En cas de retard de paiement du Client, SERVIPAY est autorisée à réclamer un intérêt moratoire annuel correspondant à 10% cal-
culé sur le montant de la facture et à mettre à charge du Client la totalité des frais de mise en demeure et de recouvrement.
SERVIPAY se réserve en outre le droit de ne procéder à aucuns travaux de réparation sur un Terminaux défectueux, de ne livrer
aucun matériel, de suspendre la fourniture des prestations de service par suite d’un retard de paiement, à l’expiration du délai
fixé par le dernier rappel de paiement. Dans ce cas, les frais de remise en service seront intégralement imputables au Client.
Article 7 : Livraison – installation – maintenance
7.1. SERVIPAY procédera à la livraison du Terminal commandé dans les meilleurs délais. Toute date d'expédition ou le délai de li-
vraison mentionné sur le bon de commande n'est toutefois donnée qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en
aucun cas justifier l'annulation de la commande et/ou le refus du Terminal par le Client ou encore faire l’objet d’une demande
de dommages et intérêts.
En cas de retard de livraison, SERVIPAY informera immédiatement le Client. SERVIPAY décline toute responsabilité liée aux retards
de livraison causés par les fabricants ou autres tiers.
7.2. Tous les risques relatifs au Terminal notamment, les risques de pertes ou d’avaries sont transférés au Client qui en assumera
l'entière responsabilité en tant que dépositaire au moment de la livraison, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle le Terminal
est remis par SERVIPAY au Client. Ces dispositions restent en vigueur, sauf mentions contraires stipulées par écrit par le Client
lors de la commande.
7.3. Sous réserves des engagements contractuels parfaitement remplis par le Client, SERVIPAY s'engage à assurer l'installation
du Terminal livré, qui fera l'objet de frais supplémentaires facturés au Client, sauf si SERVIPAY décide d'offrir ce service. Les pres-
tations couvertes par le contrat de maintenance ne feront l'objet d'aucun frais supplémentaires et ne feront l'objet d'aucun sur-
coût à supporter par le Client. En revanche, si le Client utilise le matériel à des fins autres que celles prévues dans la notice
d'utilisation ou s'il n'entretient pas correctement le matériel loué, le service de maintenance fera l'objet d'une facturation séparée
et le client sera tenu de rembourser, à ses frais, sans contestation aucune, la réparation ou le remplacement du matériel détérioré
ou détruit.
7.4. En tout état de cause, le Client s'engage à avertir SERVIPAY, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 8 jours de la
constatation de toute anomalie, dysfonctionnement, détérioration, destruction ou disparition du matériel.
7.5. Le Client reconnaît que le respect des obligations précipitées mises à sa charge, concourt directement à la fiabilité et au bon
fonctionnement du système et que tout manquement de sa part relativement à ces obligations engagerait exclusivement et uni-
quement sa responsabilité.
7.6. SERVIPAY n'assure pas de visites périodiques de contrôle du matériel.
7.7. Une assistance téléphonique est assurée 24h/24, 7j/7. Si, après diagnostic du service d'assistance téléphonique, le problème
persiste, un dépannage sur site sera programmé et la visite du technicien se fera chez le Client aux jours ouvrés de 9H00 à 18H30,
excepté les jours fériés.
7.8. Toute intervention de maintenance donne automatiquement lieu à des frais supplémentaires évalués comme suit :
• 35,00€ hors taxes relativement aux déplacements aller-retour du technicien.
• 35,00€ hors taxe la demi-heure relativement à la main d'œuvre fournie.
Article 8 : Location à court terme et saisonnière
Si le Terminal est loué dans le cadre d’une location à court terme et/ou saisonnière, les frais de location seront facturés confor-
mément à ce qui est convenu sur le bon de commande. Le Client s’engage à venir chercher le Terminaux chez SERVIPAY dans les
délais indiqués sur le bon de commande et à le ramener dans les deux jours ouvrables qui suivent la fin de l’évènement. En cas
de restitution après ce délai une pénalité de 25 euros HTVA par Terminal sera appliqué.
Le Client est exclusivement et intégralement responsable de toutes les détériorations du Terminal. En cas de perte, de vol ou de
détérioration totale ou partielle du Terminal, le matériel endommagé sera facturé au client à son prix de vente.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les conditions de paiement consenties par SERVIPAY s’entendent notamment sous réserve d'acceptation par le Client de la clause
de réserve de propriété ci-après au bénéfice de SERVIPAY.
Dans l'hypothèse où le Client achète un Terminal, celui-ci ne deviendra la propriété du Client qu’au moment du paiement intégral
du prix. En cas de défaut de paiement du Terminal à la date convenue, SERVIPAY pourra exiger, par tout moyen, la restitution du
matériel aux frais du Client. Tout défaut de paiement d'une facture, soit au comptant, soit à la date de sa réception, soit au jour
de son échéance, s'il en a été fixé une, ainsi que tout retard de paiement, entraînera de plein droit, sans nécessité de mise en
demeure préalable, l'application d'intérêts de retard de 1,2% par mois à compter, de la date d'émission ou d'échéance de la fac-
ture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Article 10 : Clause pénale
En plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de 15%, calculée sur base du montant total figurant sur la facture pourra
être réclamée, sans contestation possible de la part du Client.
Article 11 : Contestation de la facture - Réclamation - Responsabilité
Pour être recevable, toute contestation de la facture de la part du Client doit être notifiée à SERVIPAY par lettre recommandée
à la poste avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture, le tout sous peine d'irrecevabilité
et de forclusion de la contestation. En cas de constatation admise en la forme, le Client reste tenu du paiement du montant de
la facture contestée. Il sera laissé à l'appréciation de SERVIPAY de procéder à un recalcul éventuel à valoir sur la dernière facture.
À cet égard, le Client autorise expressément et irrévocablement SERVIPAY à prendre toutes mesures conservatoires en vue d'ob-
tenir le paiement des marchandises facturées, tous frais, intérêts et accessoires en sus.
S'il arrivait que le Terminal reçu soit défectueux ou non conforme, SERVIPAY s'engage à l'échanger ou à le rembourser au choix
du Client, sous réserve qu'il ne comporte aucune trace d’utilisation et qu'il soit retourné dans son emballage d'origine, dans les
3 jours suivant la réception du matériel.
Le Client reconnaît que l'obligation de conformité de SERVIPAY est pleinement remplie lorsque le Terminal correspond aux spé-
cifications indiquées sur le bon de commande, au moment de la livraison.
SERVIPAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous les dommages tel que les pertes de production, pertes d'ex-
ploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne. SERVIPAY
ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le Client.
En toutes circonstances, la responsabilité de SERVIPAY sera limitée à la valeur facturée du matériel. En toute hypothèse, le Client
devra tout faire pour minimiser son préjudice et il ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.
Toute responsabilité de la part de SERVIPAY pour négligence légère est exclue.
Article 12 : Force majeure
SERVIPAY n'est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment l'expédition ou la livraison du Terminal. Sont
considérés notamment comme force majeure : les retards ou les perturbations de production , résultant totalement ou partiel-
CONDITIONS GENERALES DE VENTE/LOCATION
lement d'une guerre (déclarée ou non déclarée) de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catas-
trophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d'outils, lois, règlements ou arrêtés ou toute autre
cause indépendante de la volonté de SERVIPAY, qui rendrait impraticable l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans de telles circonstances, SERVIPAY disposera d'un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations.
Article 13 : Résiliation – Restitution du matériel
13.1. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel du matériel livré, après l'écoulement d'un délai de 30 jours tel qu’in-
diqué à l'article 6 des présentes CGV, SERVIPAY se réserve le droit de résilier, immédiatement et sans préavis, le contrat de vente/
location. Il sera alors sollicité du Client les indemnités prévues à l'article 10.
Les frais de retrait du matériel seront en sus intégralement à la charge du Client.
13.2. Le contrat de location ne peut être résilié par le Client durant les 36 premiers mois suivant la souscription du contrat de lo-
cation du Terminal. À compter de la 4e année, le Client aura la possibilité de résilier le contrat de location moyennant un préavis
de 3 mois, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception au siège social de la société SERVIPAY. En cas de résiliation du
contrat, le Client sera tenu au paiement des indemnités suivantes :
Une indemnité forfaitaire de clôture du MID de 150,00€.
Une indemnité forfaitaire de clôture du TID de 50,00€ par TID.
Une indemnité pour le retrait du matériel de 100,00€ par Terminal.
Une indemnité forfaitaire pour les frais administratifs de clôture du dossier de 250,00€.
En outre, si le Client ne respectait pas les dispositions relatives à la résiliation du contrat de location en résiliant anticipativement
le contrat, avant les 36 mois, SERVIPAY pourra réclamer, sans contestation possible du Client, les mois restants jusqu'au 36ème
mois, correspondant aux loyers qu'il aurait dû payer, respectivement que SERVIPAY aurait dû percevoir.
13.3. À l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le Client est
tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi du matériel.
À défaut, la réparation, respectivement le remplacement du matériel seront facturés au Client. Le matériel est restitué, sauf
accord contraire des parties chez SERVIPAY pendant les heures d'ouverture.
13.4. Les contrats de location à court terme ne peuvent être résiliés.
13.5. Résiliation extraordinaire : les Parties Contractantes ont à tout moment le droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat
pour motifs graves. Par motifs graves, on entend notamment :
• Des violations graves ou répétées des dispositions contractuelles par l’une des Parties Contractantes ;
• L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du Client.
13.6. Désactivation permanente et retour du Terminal : pour des raisons techniques et de sécurité, tout Terminal déclaré volé
sera désactivé par SERVIPAY de manière permanente. La désactivation permanente possède un caractère irréversible.
Le Terminal qui n’est plus utilisé ou qui a été désactivé doit être renvoyés à SERVIPAY, qui l’éliminera de la manière la plus appro-
priée.
Article 14 : Cession - Mise en garantie
SERVIPAY est autorisé par le Client, qui l’accepte, à céder le contrat de vente/ location ou à le mettre en garantie, sans affecter
pour autant la forme du contrat et les présentes conditions générales.
Le Client s'engage à signer tout document utile à la cession ou à la mise en garantie, respectivement à accomplir toutes les for-
malités nécessaires qui lui seraient demandées le cas échéant.
La cession des droits ou obligations du Client vis-à-vis de SERVIPAY n’est possible qu’avec l’accord préalable écrit de SERVIPAY.
Article 15 : Traitement des données personnelles
15.1. Les liens, en tant que sujets du traitement des données personnelles, définis conformément à l'article 4, par. 1 du Règlement
général européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD), donnent leur consentement explicite à la conservation et au
traitement d'un dossier de données à caractère personnel par SERVIPAY. Ils comprennent, conviennent et acceptent que le trai-
tement est nécessaire à l'exécution d'un contrat et au respect par SERVIPAY de ses obligations légales, et à sa qualité de Respon-
sable du traitement du dossier conservé, conformément à l'article 6, par. 1 (a), (b) et (c) du GDPR ou de toute autre loi pertinente
applicable de temps à autre.
15.2. En tant que Responsable du traitement des données conservées, conformément à l'article 4, paragraphe 7 du RGPD, SER-
VIPAY respecte tous les principes de traitement légal des données personnelles, à savoir la légalité, l'équité, la transparence, la
limitation des finalités, la minimisation des données, l'exactitude, la limitation du stockage, l'intégrité, la confidentialité et la res-
ponsabilité, tout en prenant toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, telle que, lorsque
cela est pertinent, la pseudonymisation ou le chiffrement des données, l’évaluation de l’impact sur la vie privée, le respect de la
vie privée dès la conception/par défaut.
15.3. Les données concernant les Clients sont collectées directement auprès des Clients, ainsi qu'auprès de sources tierces in-
dépendantes, lorsque ces données ont été publiées. Ces données personnelles sont traitées dans le but de fournir les Services
demandés par les Clients, qui disposent des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traite-
ment, de portabilité des données, d'opposition et de prise de décision individuelle non automatisée sur la base des données
conservées par SERVIPAY, conformément à la législation applicable. Le contenu et la procédure d'exercice de ces droits sont fournis sur la page Politique de confidentialité.
15.4. SERVIPAY peut transférer les données et informations collectées à des tiers qu'elle a désignés comme responsables du trai-
tement des données, conformément à l'article 4, § 8 du GDPR, comme requis pour la fourniture des Services avec les garanties
nécessaires de sécurité naturelle et technique, les conditions contractuelles, les accords de niveau de service, la cybersécurité,
etc. SERVIPAY pourra également transférer les données et informations collectées aux organismes ou sociétés liées avec elles (fi-
liales, sous¬-traitants et leurs mandataires).
Dans l’hypothèse où le Client a été contacté par SERVIPAY suite à la communication de ses coordonnées par un apporteur d’affaire,
le Client est informé et accepte que certaines de ses données personnelles soient transmises à cet apporteur d’affaire à des fins
de reporting concernant les installations de terminaux réalisées par SERVIPAY consécutivement à la communication de ses don-
nées personnelles par l’apporteur d’affaire. Ce traitement repose sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime des parties à as-
surer le suivi des opérations techniques et commerciales. Les données transmises sont strictement limitées à celles nécessaires
à l’établissement du rapport (identité, coordonnées de contact, date et lieu d’installation du terminal).
15.5. SERVIPAY veillera à ce que le sous-¬traitant, s’il est nécessaire, n’agisse que conformément à ses instructions et en respect
de la réglementation sur la protection des données. Ces données sont conservées pour une durée indéterminée lors de l’exercice
du contrat et sont destinées à la mise en œuvre de la prestation demandée ainsi qu’au service marketing et commercial. Les
sous¬-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en
conformité avec les présentes dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-¬dessus, SER-
VIPAY s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Clients sans leur consentement préalable,
à moins d’y être contraint en raison d’un motif (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense,
etc.) Aucun transfert de données n’aura lieu hors de l’UE.
15.6. Le refus du Client de donner son consentement concernant la collecte, le traitement, le transfert des données peut en-
traîner l'impossibilité de fournir les Services demandés par le Client ou la suspension unilatérale de la fourniture des Services
et/ou la résiliation unilatérale du présent contrat sans frais pour SERVIPAY.
15.7. Les Clients consentent à la divulgation de leurs données aux organisations, entreprises et institutions bancaires qui parti-
cipent à la fourniture des Services de quelque manière que ce soit ainsi qu'aux autorités de contrôle, policières, fiscales et judi-
ciaires compétentes dans le cadre de la prévention, de l'investigation et de la répression des actes criminels (comme la fraude,
le blanchiment d'argent, etc.).
15.8. A la fin du présent contrat, les données pourront être conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
15.9. Pour tout exercice des droits précités au présent article 14, le Client doit contacter le DPO de SERVIPAY via courriel: dpo@ser-
vipay.eu, téléphone : +352 2020 2327, ou par tout autre moyen de télécommunication.
15.10. En cas de violation de la protection de ses données à caractère personnel, le Client doit contacter la Commission Nationale
pour la Protection des Données (CNPD) à l’adresse suivante : CNPD, Service des réclamations, 1, avenue du Rock’n’Roll, L¬4361
Esch¬-sur-¬Alzette.
Article 16 : Carte SIM
La location de cartes SIM à des fins d’exploitation d’un Terminal mobile relève de la responsabilité du Client. Si la livraison de la
carte SIM est effectuée par SERVIPAY, elle devra être exclusivement utilisée avec le Terminal prévu à cet effet et restera la propriété
de SERVIPAY. Les frais correspondants seront définis dans le bon de commande.
SERVIPAY se réserve le droit de désactiver immédiatement la carte SIM sans préavis en cas d’utilisation abusive, de soupçon d’uti-
lisation abusive, de retard de paiement ou pour des raisons de sécurité. L’ensemble des frais liés à la réactivation d’une carte
SIM bloquée à la suite d’une utilisation abusive ou d’un retard de paiement sont à la charge du Client. SERVIPAY se réserve, en
outre, le droit, sous réserve d’un préavis de 60 jours et sans avoir à se justifier, de réclamer ou de désactiver la carte SIM du
Client.
Article 17 : Dispositions finales
17.1. SERVIPAY se réserve le droit de sous-traiter à tout moment l’exécution de ses obligations contractuelles à un tiers sans avoir
à en informer le Client.
SERVIPAY est autorisée à céder ses obligations contractuelles à une autre société du Groupe. Le cas échéant, elle en notifiera le
Client en bonne et due forme.
17.2. Dans l’éventualité où une disposition des présentes CGV devait être déclarée invalide, les autres dispositions n’en seraient
pas pour autant affectées et seraient alors interprétées comme si les présentes CGV avaient été conclues en l’absence de la dis-
position invalide. Ceci vaut également pour les éventuelles lacunes contractuelles.
17.3. Toute question relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera réglée exclusivement devant les juridic-
tions de Luxembourg-Ville. Le présent Contrat est régi par le droit luxembourgeois.
+ 352 20 20 23 27